La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re) - 7 novembre 2012, D. 2012. 2661 ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2012. 620, obs. N. Nord ; RTD. civ. 2013. 93, obs. J. Hauser
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238539 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02238539⟩

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