Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers

Résumé

CJUE 3 avr. 2014, aff. C-438/12, Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber, D. 2014. 876

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238625 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238625 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.704. ⟨halshs-02238625⟩
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