Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2014

Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers

Abstract

CJUE 3 avr. 2014, aff. C-438/12, Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber, D. 2014. 876
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Dates and versions

halshs-02238625 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238625 , version 1

Cite

Louis d'Avout. Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.704. ⟨halshs-02238625⟩
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