Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité

Résumé

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-19.196

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238691, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238691 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Précisions sur la contestation par le ministère public d'une déclaration de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.331. ⟨halshs-02238691⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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