La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Résumé
Fondements et champ d'application
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238877
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:50:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57