La responsabilité pénale des personnes morales de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

Résumé

Fondements et champ d'application

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238877, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238877 , version 1

Citer

Etienne Picard. La responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.261. ⟨halshs-02238877⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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