La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. Artault et autres c/ SA Réafin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238980, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238980 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 01, pp.117. ⟨halshs-02238980⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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