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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Offre publique d'achat obligatoire pour une société étrangère, et notion de part essentielle des actifs de la société holding intermédiaire (art. 5-3-7 du règlement du CMF)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238990, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238990 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Offre publique d'achat obligatoire pour une société étrangère, et notion de part essentielle des actifs de la société holding intermédiaire (art. 5-3-7 du règlement du CMF). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 03, pp.572. ⟨halshs-02238990⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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