Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239355 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.157. ⟨halshs-02239355⟩
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