Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
Note sous Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57