La compétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges nés « à l'occasion » d'une cession de titres d'une société commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

La compétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges nés « à l'occasion » d'une cession de titres d'une société commerciale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, M. Pierre Malquin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239403, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239403 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La compétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges nés « à l'occasion » d'une cession de titres d'une société commerciale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.793. ⟨halshs-02239403⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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