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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Précisions jurisprudentielles sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prononcée par le juge commercial et par le juge pénal

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 31 octobre 2007, Abd El Illah X

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239427, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239427 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions jurisprudentielles sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prononcée par le juge commercial et par le juge pénal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.165. ⟨halshs-02239427⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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