La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odile Luthier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239449, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239449 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.383. ⟨halshs-02239449⟩
37 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus