Retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil

Résumé

Note sous Versailles, 12e chambre, section 2, 10 juin 2010, n° 09/02107, SA Eiffage c/ SAS Cegiter, SA Gecina, SAS Hôtel d'Albe, SCI Capucines

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239705, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239705 , version 1

Citer

Yann Paclot. Retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.106. ⟨halshs-02239705⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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