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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239748 , version 1

Citer

Laurent Godon. Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.280. ⟨halshs-02239748⟩
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