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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'agrément est donné sans condition

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, FS-P+B, n° 09-17.212, X... c/ Sté Robinson participation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239895, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239895 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'agrément est donné sans condition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.370. ⟨halshs-02239895⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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