La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire !

Résumé

Cons. const., 7 décembre 2012, décis. n° 2012-286 QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240005, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240005 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.177. ⟨halshs-02240005⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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