Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise

Résumé

Cour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 14-10.279 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240327, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240327 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Jugement arrêtant un plan de cession : l'appel-nullité ouvert au comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.411. ⟨halshs-02240327⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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