Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession

Résumé

Cour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 14-14.742 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240431 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.195. ⟨halshs-02240431⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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