La réforme du droit des sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 ») - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2017

La réforme du droit des sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 »)

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Dates and versions

halshs-02240559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240559 , version 1

Cite

Bernard Saintourens, Philippe Emy. La réforme du droit des sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 »). Revue des Sociétés, 2017, 03, pp.131. ⟨halshs-02240559⟩
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