Les salariés dans les procédures transfrontalières d'insolvabilité
Résumé
CJCE 16 octobre 2008, aff. C-310/07, Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser c. Anders Holmqvist
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241266
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:38:18
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:59:11