Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2014

Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif

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Abstract

Soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.878, inédit
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Dates and versions

halshs-02241825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241825 , version 1

Cite

Chantal Mathieu. Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif. Revue de Droit du Travail, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02241825⟩

Collections

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