Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif

Résumé

Soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.878, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241825, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241825 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif. Revue de droit du travail, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02241825⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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