Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255

Résumé

Soc. 4 février 2014, n° 12-34.333, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241872, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241872 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs. Revue de droit du travail, 2014, 05, pp.350. ⟨halshs-02241872⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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