Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée

Résumé

Soc., QPC, 8 février 2017, n° 16-40.246, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242158 , version 1

Citer

Sébastien Tournaux. Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée. Revue de droit du travail, 2017, 03, pp.198. ⟨halshs-02242158⟩

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