L'autorisation à déroger par accord collectif de travail à des dispositions législatives d'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2017

L'autorisation à déroger par accord collectif de travail à des dispositions législatives d'ordre public

Résumé

Cons. const., 5 octobre 2016, n° 2016-579 QPC

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242161, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242161 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. L'autorisation à déroger par accord collectif de travail à des dispositions législatives d'ordre public. Revue de droit du travail, 2017, 03, pp.211. ⟨halshs-02242161⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus