La distribution du gaz et les régies et sociétés d'économie mixte locales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1990

La distribution du gaz et les régies et sociétés d'économie mixte locales

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Keywords

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Dates and versions

halshs-02242329 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242329 , version 1

Cite

François Colly. La distribution du gaz et les régies et sociétés d'économie mixte locales. Revue française de droit administratif, 1990, 04, pp.627. ⟨halshs-02242329⟩

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