Interruption de la déchéance quadriennale par la proposition d'indemnisation faite par l'assureur d'un hôpital - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Interruption de la déchéance quadriennale par la proposition d'indemnisation faite par l'assureur d'un hôpital

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:24

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Dates et versions

halshs-02242373 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242373 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Interruption de la déchéance quadriennale par la proposition d'indemnisation faite par l'assureur d'un hôpital. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.662. ⟨halshs-02242373⟩

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