La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1994

La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat

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Abstract

Commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 portant réforme du code du domaine de l'Etat et de la décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21 juillet 1994 s'y rapportant
Not file

Dates and versions

halshs-02242423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242423 , version 1

Cite

Christian Lavialle. La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1106. ⟨halshs-02242423⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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