La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 Département de la Seine-Saint-Denis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242438 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242438 , version 1

Citer

Christian Lavialle. La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 1995, 04, pp.655. ⟨halshs-02242438⟩

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