L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1997

L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales

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Abstract

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, Section, 5 avril 1996, M. Guy Houdmond
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Dates and versions

halshs-02242509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242509 , version 1

Cite

Jacques Petit. L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.843. ⟨halshs-02242509⟩
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