L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1998

L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat

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Abstract

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 1997, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Amibu Inc.
Not file

Dates and versions

halshs-02242536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242536 , version 1

Cite

Joël Andriantsimbazovina. L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1998, 05, pp.978. ⟨halshs-02242536⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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