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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242545, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242545 , version 1

Citer

Joël Andriantsimbazovina, Henri Labayle, Laurent Sermet. Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 1998, 06, pp.1203. ⟨halshs-02242545⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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