Le contrôle de l'autorisation préalable du mariage d'un militaire avec le ressortissant d'un Etat étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Le contrôle de l'autorisation préalable du mariage d'un militaire avec le ressortissant d'un Etat étranger

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 15 décembre, 2000 Nerzic
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242631 , version 1

Citer

Jean Gourdou. Le contrôle de l'autorisation préalable du mariage d'un militaire avec le ressortissant d'un Etat étranger. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.730. ⟨halshs-02242631⟩

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