Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2005

Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil

Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 2004, Ramond et Roche (2 arrêts)
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Dates and versions

halshs-02242814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242814 , version 1

Cite

Benoît Plessix. Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.375. ⟨halshs-02242814⟩
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