Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2007

Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire

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Abstract

commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 16 octobre 2006, EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et autre c/ Société d'aménagement, de commerce et de concessions
Not file

Dates and versions

halshs-02242919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242919 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.298. ⟨halshs-02242919⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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