La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Résumé

Brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'Etat
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243014 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1123. ⟨halshs-02243014⟩
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