La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2008

La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

Brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'Etat
Not file

Dates and versions

halshs-02243014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243014 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1123. ⟨halshs-02243014⟩
24 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More