Les recours juridictionnels ouverts au concurrent évincé contre un marché public communautaire après sa conclusion en France et en Allemagne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2009

Les recours juridictionnels ouverts au concurrent évincé contre un marché public communautaire après sa conclusion en France et en Allemagne

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Dates and versions

halshs-02243028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243028 , version 1

Cite

Jérôme Germain. Les recours juridictionnels ouverts au concurrent évincé contre un marché public communautaire après sa conclusion en France et en Allemagne. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.49. ⟨halshs-02243028⟩
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