QPC sur une loi du pays en Nouvelle-Calédonie
Résumé
Note sous Cons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-205 QPC, AJDA 2011. 2451 ; Dr. soc. 2012. 258, chron. G. Dumortier, C. Landais, M. Vialettes et Y. Struillou
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