La condition et la fonction des meubles en droit administratif des biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

La condition et la fonction des meubles en droit administratif des biens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243277 , version 1

Citer

Christian Lavialle. La condition et la fonction des meubles en droit administratif des biens. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.251. ⟨halshs-02243277⟩

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