La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2014

La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques

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Abstract

Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838
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Dates and versions

halshs-02243341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243341 , version 1

Cite

Christian Lavialle. La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1153. ⟨halshs-02243341⟩

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UT1-CAPITOLE
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