La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2014

La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques

Résumé

Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243341, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243341 , version 1

Citer

Christian Lavialle. La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1153. ⟨halshs-02243341⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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