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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243547 , version 1

Citer

Marc Guerrini. Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires. Revue française de droit administratif, 2016, 02, pp.345. ⟨halshs-02243547⟩

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