Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2016

Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires

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Dates and versions

halshs-02243547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243547 , version 1

Cite

Marc Guerrini. Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires. Revue française de droit administratif, 2016, 02, pp.345. ⟨halshs-02243547⟩

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