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Revue française de droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02243547
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:34:14
Dernière modification le : jeudi 26 octobre 2023-10:55:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243547 , version 1
Citer
Marc Guerrini. Le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux membres des assemblées parlementaires. Revue française de droit administratif, 2016, 02, pp.345. ⟨halshs-02243547⟩
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