Abus de biens sociaux et banqueroute. Conflit de qualifications - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Abus de biens sociaux et banqueroute. Conflit de qualifications

Résumé

(Crim. 7 avr. 1998, P.T.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243962, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243962 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux et banqueroute. Conflit de qualifications. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.773. ⟨halshs-02243962⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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