Le commissionnaire de marchandises communautaires, sont-ils les auteurs des fraudes constatées sur ces marchandises ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Le commissionnaire de marchandises communautaires, sont-ils les auteurs des fraudes constatées sur ces marchandises ?

Résumé

(Crim., 5 sept. 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244070, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244070 , version 1

Citer

Didier Rebut. Le commissionnaire de marchandises communautaires, sont-ils les auteurs des fraudes constatées sur ces marchandises ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 01, pp.175. ⟨halshs-02244070⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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