Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel

Résumé

(Cass. crim. 18 juin 2003, Bull. crim. n° 125 ; D. 2003.IR.2207. Rappr. Cass. crim. 14 mai 2003, Bull. crim. n° 97)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244244 , version 1

Citer

André Giudicelli. Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.137. ⟨halshs-02244244⟩

Collections

UNIV-CORSE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More