Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Résumé

(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 2998, note Donnier ; JCP 2005, II, 10143, note Leblois-Happe ; Dr. pénal 2005, comm. n° 132, obs. Robert ; AJ pénal 2005, p. 370, note Leblois-Happe)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244407, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244407 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.84. ⟨halshs-02244407⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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