Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux
Résumé
(Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, n° 11-90.032 et n° 11-90.033, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; infra 656, obs. J. Danet ; Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, note J.-H. Robert ; B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP 2011. 670)