Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux

Résumé

(Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, n° 11-90.032 et n° 11-90.033, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; infra 656, obs. J. Danet ; Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, note J.-H. Robert ; B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP 2011. 670)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244917 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.611. ⟨halshs-02244917⟩
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