La présomption d'innocence du condamné « provisoire » : la quadrature du cercle ?
Résumé
(CEDH, 1re section, 24 mai 2011, n° 53466/07, Konstas c/ Grèce)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244937
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25