Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire

Jean Danet

Résumé

(Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245000 , version 1

Citer

Jean Danet. Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.184. ⟨halshs-02245000⟩
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