Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire

Résumé

(Crim., 18 décembre 2013, n° 13-85.375, à paraître au bulletin, D. 2014. 146, obs. B. Bouloc)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245181, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245181 , version 1

Citer

Jean Danet. Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.136. ⟨halshs-02245181⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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