Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux retenus à propos d'une opération concernant une société holding
Résumé
(Crim. 16 décembre 2015, n° 13-84.592, Rev. sociétés 2016. 322, note H. Matsopoulou)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:34
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25