Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction

Résumé

(Aut. conc., 24 sept. 2018, décis. 18-D-19 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245614 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.917. ⟨halshs-02245614⟩
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