De la (non) continuation des contrats d'une entreprise en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

De la (non) continuation des contrats d'une entreprise en redressement judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245732 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245732 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la (non) continuation des contrats d'une entreprise en redressement judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.336. ⟨halshs-02245732⟩

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